Sous-location et APL : comment ça marche ?

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Dans quels cas n'est-il pas possible de bénéficier des APL en sous-location ?
Dans quels cas les APL sont-ils octroyables en sous-location ?

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La sous-location consiste à la mise en location d’un logement, tout ou partie, par un locataire. Il s’agit donc de faire intervenir une troisième personne dans le duo propriétaire / locataire. Contrairement à de nombreuses idées reçue, la sous-location n’est pas illégale tant que le bailleur transmet son accord écrit à son locataire. Pour le locataire, la sous-location est un moyen de percevoir une rémunération et de compenser une partie de son loyer. Cette pratique connaît un essor aussi bien du côté des locataires que des sous-locataires, souvent étudiants avec peu de moyen. En effet, trouver un logement décent avec un budget étudiant n’est pas la tâche la plus aisée. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles il existe des aides de l’Etat pour faciliter l’accès au logement et alléger les loyers des personnes aux revenus modérés. La sous-location et les APL sont-elles pour autant compatibles ? Quelles sont les démarches pour sous-locataire pour bénéficier de ces aides ?

 

Dans quels cas n'est-il pas possible de bénéficier des APL en sous-location ?

Certaines situations de sous-location sont illégales tout simplement parce que le propriétaire ignore la situation qui se joue sous son toit. Puisque le propriétaire ne passe pas tous les matins dans le logement qu’il loue, le ou les locataires en profitent parfois pour sous-louer une pièce ou pour louer l’entièreté de leur logement en cas d’absence. Dans ce type de cas, le sous-locataire n’existe pas aux yeux du bailleur (son nom ne figure sur aucun contrat) et donc de la loi. Il lui sera donc impossible de demander des aides à la CAF puisqu’il ne sera pas en mesure de fournir de justificatif. En effet, avant d’octroyer les APL, la CAF vérifie que le demandeur dispose d’un bail et de quittances de loyer. C’est à partir de ces pièces justificatives que les montants d’aides seront déterminés.

 

Dans quels cas les APL sont-ils octroyables en sous-location ?

Comme précisé précédemment, la sous-location n’est pas illégale tant qu’elle est encadrée par un contrat de location mentionnant la qualité des occupants, locataires ou sous-locataires. Ainsi, un locataire comme un colocataire peut effectuer une demande d’aides au logement. Pour cela, il faudra que son logement soit conventionné APL Il suffit de demander à son bailleur, locataire ou sous-locataire pour le savoir. En général, le locataire qui sous-loue son logement mentionnera son statut, conventionné APL ou non. En tant que sous-locataire, vous pouvez faire une simulation sur le site au CAF pour estimer à quel montant d’aides vous pourrez prétendre. N’oubliez pas de mentionner votre statut de sous-locataire puisque toutes les informations concernant votre situation entreront dans le calcul de vos allocations. Enfin, pour bénéficier des APL, le logement habité par le sous-locataire devra constituer sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il devra y habiter au moins huit mois dans l’année. Si toutes ces conditions sont remplies par le sous-locataire, alors il pourra tout à fait être éligible aux APL et les recevoir mensuellement pour alléger son loyer.

 

 

Artcile issu de : https://fr-fr.roomlala.com/blog/etudiant/aides-au-logement/sous-location-et-apl-comment-ca-marche-1666

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